Conditions du site

1. PREAMBULE

Les conditions particulières de chaque vente (objets, prix, modalités, etc.), les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le site internet de Medisure. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle.

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

2. IDENTITÉ

Medisure est une marque de la sa/nv Castelbel, dont le siège social est établi

Avenue Sabin 14
1300 Wavre

Email : info@medisure.eu

Numéro de téléphone : 010 818 343  (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)

Numéro d'identification TVA : BE 0414.479.317

3. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de Newpharma doivent être compris de la manière suivante :

3.1. Medisure : la société Castelbel sa qui propose à la vente ses Produits sur le Site.

3.2. Client : toute personne physique juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site.

3.3. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

3.4. Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre Medisure et le Client .

3.5. Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un Produit offert à la vente sur le Site.

3.6. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Medisure sur le Site et définis à l’article 6 des présentes CGV.

3.7. Site: le site internet de Medisure sur lequel les produits sont offerts à la vente au Client. Le Site est accessible aux adresses suivantes, en fonction de l’Etat où se situe le Client lors de la vente : www. Medisure.eu.

 3.8. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.

4. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare, en passant Commande, expressément les accepter sans réserve. La passation de la Commande par la Client vaut acceptation des CGV.

5. PRODUITS

Medisure propose à la vente sur le Site les produits de protection et d’hygiène.

​6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare être capable juridiquement.

Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour.

Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

Le Client s'interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits commandés sur le Site et s’assure que, dans l’hypothèse où il ne serait pas lui-même destinataire des Produits, le destinataire s’interdira également toute revente partielle ou totale des Produits.

7. COMMANDE

7.1. Le Client se connecte au Site, remplit son panier d'achat et passe Commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.

Toute Commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de Commande suit un chemin logique et transparent que le Client peut percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquat.

Lorsque le Client clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute moyen comprendrait, il est lié par son clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le processus de Commande permet la correction des erreurs, ainsi que l’identification des langues dans lesquelles le contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de Commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts relatifs.

7.2. Toutes les informations fournies par le Client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. Medisure ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits commandés (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.3. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

7.4. Medisure se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- En cas de Produits commandés non disponibles en stock. Medisure n’offre à la vente sur le Site que les Produits qui sont disponibles en stock. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, Medisure en informe le Client et annule la Commande pour le Produit non disponible en stock.

- En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;

• -  En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client;

• -  En cas de Commande d’un volume important d’un même Produit par un Client ou à destination d’une même adresse de livraison ;

• -  En cas de détection d’une contrindication ou d’un risque médicamenteux ou thérapeutique ou d’interaction, présenté par les Produits commandés ;

- En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.

Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.

7.5. Dès réception et validation de la Commande, Medisure confirme au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa Commande. La vente n’est réputée conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de la Commande.

Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable (entendu comme tout instrument permettant au Client et à Medisure de stocker des informations qui sont adressées personnellement au Client afin qu’il puisse s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées).

7.6. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Medisure informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa Commande pour ce Produit.

7.7. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.

 

8. LIVRAISON

8.1. Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Medisure s'engage à faire expédier au Client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la passation de la Commande, dans un délai compris généralement entre 3 et 5 jours ouvrables suivant la destination. Le Client comprend que ce délai, ainsi que ceux mentionnées le cas échéant sur le Site, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. En aucun cas, leur mention constitue en engagement de la part de Medisure qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, pour autant que le délai légal soit respecté.

8.2. Dans l’hypothèse où, toutefois, Medisure s’engagerait à livrer les Produits dans un délai déterminé et in fine ne pourrait pas l’honorer, pour quelque raison que ce soit, Medisure en informera le Client sans délai. Le Client peut alors enjoindre Medisure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect par Medisure de cette injonction, le Client pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Dans une telle hypothèse, Medisure sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.3. En passant Commande, le Client s'engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de Medisure ne peut pas être engagée à cet égard.

8.4. La livraison est effectuée selon les modalités et par les transporteurs indiqués sur le Site.

8.5. A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou contacte Medisure via la page Contact.

8.6. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à Medisure et le Client en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

8.7. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits commandés sur le Site est transféré au Client dès réception par lui des Produits, c’est-à-dire dès que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Produits.

 

9. RÉCLAMATION

9.1. En cas de défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement constaté par le Client à la livraison, le Client s’engage à contacter le plus rapidement possible Medisure pour le lui signaler . Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à décrire de manière la plus claire et exhaustive possible le manquement qu’il a constaté. Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées à Medisure via la page Contact (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).

9.2. Les réclamations déposées auprès de Medisure recevront une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Medisure adressera une réponse dans le délai de quatorze (14) jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le Client peut escompter une réponse plus détaillée.

9.3. Le Client comprend qu’il ne peut soumettre de réclamations qui ne soient pas justifiées par des éléments concrets et démontrés. Medisure se réserve de ne plus accepter de Commandes de la part d’un Client qui aurait abusé de son droit de soumettre des réclamations, conformément au présent article. Il est convenu qu’il y a un tel abus lorsqu’un même Client a soumis de multiples réclamations lors de Commandes antérieures sans les avoir justifiées par des éléments concrets et démontrés.

 

10. RETRACTATION

10.1. Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande sans pénalités et sans avoir à indiquer de motif.

Le droit de rétractation doit être exercé dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou la personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produit(s) commandé(s)

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Medisure, dans le délai ci-dessus indiqué, le formulaire de

rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyée à Medisure:

Soit via la page Contact;

Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@medisure.eu.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.3. Le Client s’engage à retourner le Produit, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter à Medisure (avenue Sabin 14 à 1300 Wavre. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Il est demandé au Client de renvoyer le(s) Produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) et d'une copie de la facture d'achat.

10.4. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

10.5. En cas de rétractation dans les conditions ci-dessus indiquées, Medisure rembourse tous les paiements que le Client a versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Medisure) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Medisure a été informée de la décision de rétractation. Medisure procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec le Client d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Medisure peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.6. La responsabilité du Client pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit. Il est de convention expresse entre le Client et Medisure, que le fait d’avoir modifié le Produit ou de l’avoir utilisé autrement qu’aux seules fins d’essayage, est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit.

10.7. Par exception, pour les Produits suivants, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation :

- Les dispositifs médicaux, pour des raisons de sécurité et de traçabilité des Produits, conformément à la réglementation belge applicable ;

- Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

droit de renoncer à sa Commande AVANT l’expédition du colis par Newpharma.

 

11. PRIX

11.1. Le prix indiqué sur les Fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

11.2. Le prix indiqué à la fin du processus de passation de la Commande et dans la confirmation de la Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.

11.3. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la Commande. Medisure se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis..

 

12. PAIEMENT

12.1. Le prix des produits est payable comptant par un des moyens de paiement proposé sur le Site le jour de la passation de la Commande.

12.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande est assurée par la société Strype.

12.3. Conformément au point 7.4 ci-dessus, la Commande ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Strype  ont donné leur accord sur l'exécution de la transaction correspondant à la Commande. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande est automatiquement annulée et le Client immédiatement notifié.

12.4. Les informations concernant la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Strype. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

13. RESPONSABILITE

13.1. Medisure ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

13.2. La responsabilité de Medisure ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications de composition des Produits qui seraient le fait des fabricants.

13.3. La responsabilité de Medisure ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un Produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le Site. Les notices publiées dans les Fiches produits le sont à titre indicatif. Le Client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du Produit. C'est cette notice qui comporte les informations que le Client et en général toute personne qui consommera le Produit doit respecter.

13.4. Le Site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Medisure ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces Sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Medisure.

14. GARANTIE

14.1. Tous les Produits achetés auprès de Medisure bénéficient des garanties légales.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité dans les conditions des articles 1649bis et ss. du Code civil belge, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649quinquies du Code civil belge;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale de conformité et de retourner le Produit à Medisure, les frais de retour du Produit non-conforme seront pris en charge par Medisure, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Medisure au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le Client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du Produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

14.2. En aucun cas Medisure ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sous réserve de l’application des dispositions impératives dans l’Etat de réception.

14.3. Le Client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Medisure à la rubrique 'Contactez-nous'.

 

15. PROGRAMME BONUS FIDELITE
15.1. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU BONUS FIDÉLITÉ

Tout Client titulaire d’un compte sur Newpharma bénéficie de l’ouverture d’un bonus fidélité qui lui est associé.

Le bonus fidélité est un programme de fidélité prenant la forme d’un portefeuille de bonus en € (euros). Les bonus cumulés du Client sont générés par la Commande de Produits sur Newpharma. Ces bonus correspondent à un gain dont peut bénéficier le Client lors d’une commande ultérieure sur Newpharma.

15.2. LES PRODUITS GÉNÉRANT DES BONUS

Newpharma sélectionne, discrétionnairement, les produits de son offre en ligne générant des bonus, qui peuvent être cumulés par le Client dans son portefeuille de bonus fidélité.

Les médicaments sont, en toute hypothèse, exclus des Produits pouvant générer des bonus pouvant être cumulés dans le portefeuille de bonus fidélité.

15.3. LA DÉFINITION DU NOMBRE DE BONUS GÉNÉRÉS PAR PRODUIT

Newpharma décide, à sa discrétion, du nombre de bonus que chaque Produit de son offre en ligne génère. Ces bonus peuvent ainsi varier d’un Produit à l’autre. Newpharma indique clairement au Client, dans la présentation de ses Produits sur le Site, le nombre de bonus que chaque produit génère. Ainsi, le Client est en mesure, en permanence, d’identifier le nombre de bonus qu’il peut cumuler dans son portefeuille de bonus fidélité à la Commande de chaque produit, ainsi que le gain dont il pourra bénéficier lors d’une Commande ultérieure en utilisant ses bonus.

Newpharma se réserve le droit de modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, le nombre de bonus attribués aux produits. Le nombre de bonus qui sera crédité dans le portefeuille de bonus fidélité du Client lors de sa commande de produits, sera celui indiqué sur le Site, à la fin du processus de Commande, au moment de l’envoi de sa demande de commande par le Client conformément à l’article 7 ci-dessus.

15.4. LE CUMUL DE BONUS DANS LE PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ

Lorsque le Client commande sur Newpharma un Produit générant des bonus, son portefeuille de bonus fidélité est crédité des bonus correspondants.

Les bonus générés lors d’une Commande de Produits ne sont définitivement crédités sur le portefeuille de bonus et utilisables par le Client, conformément au paragraphe 15.5 suivant, qu’après un délai de 48 heures à compter de la prise en charge de la Commande ayant généré les bonus par le transporteur de Newpharma. Toutefois, Newpharma se réserve le droit de prolonger ce délai en cas de nécessité (par exemple liée à des vérifications devant être accomplies en cas de soupçon de fraude du Client). Le Client est informé, en permanence, du nombre de bonus qui sont cumulés dans son portefeuille de bonus fidélité en accédant à la rubrique de son compte qui y est consacrée.

Newpharma se réserve le droit de désactiver la génération de bonus et leur cumul dans le portefeuille de bonus fidélité du Client dont elle soupçonne un comportement frauduleux.

15.5. L’UTILISATION DES BONUS DU PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ

Le Client peut utiliser les bonus qu’il a cumulés dans son portefeuille de bonus fidélité lors d’une Commande ultérieure de Produits. Les bonus cumulés correspondent à une réduction du montant total de cette Commande.

Pour utiliser ses bonus, le Client devra cliquer sur l’option « Utiliser mes bonus » ou toute autre formule équivalente, qui lui est proposée lors du processus de commande.

Lorsqu’il décide d’utiliser les bonus cumulés dans son portefeuille de bonus fidélité lors de la Commande qu’il détermine, le Client utilise l’intégralité des bonus cumulés pour atteindre le montant des Produits de sa Commande. Si le montant de ces bonus est supérieur au montant des Produits de la commande, la partie non utilisée des bonus cumulés reste alors au solde du portefeuille de bonus fidélité du client. Ce solde pourra être utilisé par le Client lors d’une autre Commande.

Les bonus accumulés dans le portefeuille de bonus fidélité ne peuvent pas être utilisés sur les frais de transport, les frais administratifs et les frais de chèques.

Newpharma se réserve le droit de désactiver et, le cas échéant, de supprimer, les bonus cumulés dans le portefeuille de bonus fidélité d’un Client dont elle soupçonne un comportement frauduleux. Lesdits bonus ne seront, par conséquent, pas utilisables par ce Client.

Le Client comprend que les bonus cumulés dans son portefeuille de bonus fidélité ne peuvent être utilisés d’aucune autre manière que celle indiquée dans le présent paragraphe. Notamment, ces bonus ne peuvent, en aucun cas, donner droit à un échange contre une somme d’argent ou contre des Produits.

15.6. DURÉE DE VALIDITÉ ET EXPIRATION DES BONUS DU PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ

Les bonus cumulés dans le portefeuille de bonus fidélité sont valables, et ainsi peuvent être utilisés conformément au paragraphe 15.5 ci-dessus. Chaque bonus a une date précise d’expiration définie par Newpharma et par le type de bonus octroyé. Au-delà de ce délai, les bonus expirent, sont supprimés du portefeuille de bonus fidélité et, par conséquent, ne sont plus utilisables.

Le Client reçoit, par mail et/ou par courrier postal, aux adresses qui sont communiquées sur son compte, des notifications lui indiquant le nombre de points restant sur son portefeuille de bonus fidélité, ainsi que leur durée de validité et leur date d’expiration.

15.7. LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE COMMANDE SUR LES BONUS DU PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ

En cas d’annulation, exigée par le Client, de la Commande d’un Produit ayant généré des bonus dans le portefeuille de bonus fidélité, lesdits bonus sont également annulés et retirés du portefeuille de bonus fidélité à compter de cette annulation. Cette annulation est sans préjudice, toutefois, des bonus générés par la Commande ainsi annulée, qui auraient été utilisés entre la date de la Commande du Produit et la date de son annulation.

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la Commande lors de laquelle des bonus du portefeuille de bonus

fidélité ont été utilisés, l’utilisation desdits bonus utilisés est également annulée. Par conséquent, ces bonus sont crédités à nouveau sur le portefeuille de bonus fidélité à compter de ladite annulation et peuvent ainsi être, à nouveau, utilisés pour une Commande ultérieure de Produits.

15.8. LES CONSÉQUENCES SUR LE PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ DE LA RÉSILIATION DU COMPTE DU CLIENT

La résiliation, pour quelque raison que ce soit, de son compte Newpharma par le Client emporte automatiquement suppression de son portefeuille de bonus fidélité et suppression de l’ensemble des bonus cumulés dans son portefeuille de bonus fidélité et non utilisés avant ladite résiliation.

15.9. LES CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU PROGRAMME DE BONUS FIDÉLITÉ PAR NEWPHARMA

En cas d’arrêt du programme du bonus fidélité par Newpharma pour l’ensemble de ses clients, un e-mail sera envoyé au Client le notifiant de la clôture de son portefeuille de bonus fidélité, accompagné d'un bon d'achat sous forme de code correspondant au montant total du portefeuille. Ce bon d'achat est valide 3 mois suivant son émission, sur le site Newpharma.be.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Medisure. Ce Site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Medisure ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

 

16. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

16.1. Medisure se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et ses CGV à tout moment.

16.2. Les CGV en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures à la modification

17. REGLEMENT DES LITIGES

17.1. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client et Medisure se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Medisure est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins le Client peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec Medisure.

17.2. Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez : en ligne): http://ec.europa.eu/odr/

Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.

17.3. A défaut d’accord amiable entre le Client et Medisure, seules les juridictions de Nivelles (Belgique) seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.

Les contrats et tous rapports contractuels entre le Client et Medisure sont soumis au droit belge.

Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des juridictions de Nivelles (Belgique) compétentes, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard du Client des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.